Nos honoraires
Quels sont nos honoraires et comment travaillons-nous ?
Le cabinet est spécialisé en conseils et suivi des litiges. Il adopte une démarche précise :
Etape 1. L’analyse et le conseil juridique.
Etape 2. La stratégie à envisager :
- la négociation amiable.
- le procès. Il n’est envisagé que si aucun accord amiable n’est possible.
Etape 3. L’information continue du client sur l’évolution de son dossier
et sa participation aux moyens de défense.
Lorsque le ou la client(e) confie la défense de ses intérêts à son avocat, une convention d’honoraires est signée, fixant le montant et les conditions de l’intervention. Les règlements peuvent être effectués en plusieurs fois.
Méthodes de fixation des tarifs :
- L’honoraire forfaitaire : une rémunération globale, dans le cadre d’une mission déterminée, qui ne tient pas compte du temps effectivement passé.
- L’honoraire au temps passé – tarification horaire : un honoraire qui est facturé en fonction du temps passé par l’avocat dans le cadre d’une prestation déterminée.Le taux horaire du cabinet varie entre 160 € HT et 200 € HT selon la complexité du dossier.
- Dans les deux cas, éventuellement, l’honoraire complémentaire de résultat : il est fixé en fonction du résultat obtenu qui est constitué généralement par une somme déterminée ou par un pourcentage des sommes obtenues ou économisées.
Aide juridictionnelle
Notre cabinet accepte l’aide juridictionnelle.
Dossier d’aide juridictionnelle: cliquez ici ou adressez-vous à votre Mairie ou Palais de Justice.
Protection juridique
Votre police d’assurance « protection juridique » peut couvrir tout ou partie des honoraires d’intervention. De nombreux contrats d’assurance « multirisques habitation » contiennent une garantie dite « protection juridique ».
Pour consulter nos avocats et secrétaire :
Grille tarifaire indicative
La détermination des honoraires dus pour un dossier qu’il s’agisse d’une procédure contentieuse ou d’une prestation de conseil dépend de plusieurs facteurs (temps prévisible, complexité du dossier, résultat obtenu…). Il est très difficile, si ce n’est impossible, de fixer une « grille-type » applicable quel que soit le dossier.
De manière générale, néanmoins, les honoraires demandés par le cabinet sont mentionnés ci-dessous. Pour chaque type d’intervention, vous est communiquée la fourchette habituelle d’honoraires demandés par le cabinet en fonction du temps moyen estimé passé sur ce type de dossier. L’honoraire est mentionné hors taxes et se voit appliquer, en sus, la T.V.A. à 19, 6 % .
Dans certaines matières (notamment, en droit du travail et en droit de la famille), le premier rendez-vous est gratuit s’il débouche sur l’ouverture d’un dossier. L’objectif de ce premier entretien est d’informer le client afin qu’il se détermine sur l’engagement ou non d’une procédure. La consultation orale (d’une durée de 30 minutes) n’est pas facturée. Au-delà de cette durée, ou si le client souhaite une consultation écrite, un honoraire de consultation (convenu lors de l’entretien) est appliqué.
Dans la plupart des cas, une convention d’honoraires est signée avec le cabinet dès le début de la procédure.
Dans certaines hypothèses, les tribunaux allouent à la partie gagnante une indemnité censée couvrir tout ou partie de ses frais de justice (indemnités dites de l’article 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L 761-1 du Code de justice administrative)
Votre police d’assurance « protection juridique » peut couvrir tout ou partie des honoraires d’intervention. De nombreux contrats d’assurance « multirisques habitation » contiennent une garantie dite « protection juridique ».
Dans la plupart des situations, le cabinet accepte l’aide juridictionnelle. Si, compte tenu de la complexité du dossier, l’aide juridictionnelle n’est pas acceptée par le cabinet, l’avocat en informe le client lors du premier rendez-vous qui n’est pas facturé.
Le juge a la possibilité de mettre tout ou partie des frais et honoraires que vous avez eu à supporter pour votre défense à la charge de votre adversaire en partie ou totalité qui sera en conséquence condamné, dans les proportions définies par la juridiction, à vous les rembourser.
Les dépenses – frais d’huissier, de greffe ou d’expert – sont quant à elles automatiquement mis à la charge de la partie perdante à l’instance.
La grille suivante est donnée à titre indicatif dans un souci d’information. Chaque dossier est différent et peut, par ses particularités, conduire à un honoraire différent de la fourchette habituelle énoncée ci-dessous.
Droit de la famille
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Procédure de divorce par consentement mutuel : entre 750 et 2000 € H.T. par époux ; (Temps moyen estimé : 9 heures)
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Autre procédure de divorce : entre 1 000 € et 2 000 € H.T. par époux ; (Temps moyen estimé : 10 heures)
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Autres procédures par devant le Juge aux affaires familiales (garde d’enfants, pension alimentaire…) : entre 600 € et 1 200 € H.T. (Temps moyen estimé : 5 heures)
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Premier rendez-vous gratuit (Information quant aux différentes procédures envisageables et à leur coût prévisible) (voir ci-dessus).
Droit du travail
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Contestation de licenciement par devant le Conseil de prud’hommes : honoraire fixe entre 800 € et 2000 € H.T. + honoraire variable de 6 à 12 % du résultat ; (Temps moyen estimé : 20 heures)
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Procédure de référé par devant le Conseil de prud’hommes : entre 600 € et 1 200 € H.T. (Temps moyen estimé : 5 heures)
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Conflits collectifs du travail : selon situation, nombre de salariés et complexité du dossier
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Contestation de licenciement de salariés protégés par devant le Tribunal administratif : entre 1 000 et 2 500 € H.T. (Temps moyen estimé : 12 heures)
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Défense dans le cadre d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes : Entre 2 000 € H.T. et 4 000 € H.T.
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Premier rendez-vous gratuit. (Information quant à l’opportunité de mener une procédure contentieuse, examen des difficultés du salarié ou de l’employeur, réponse aux interrogations du client.) (voir ci-dessus)
Droit pénal
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Assistance à prévenu devant le Tribunal de police ou le Juge de proximité : entre 400 € et 1000 € H.T. (Temps moyen estimé : 5 heures)
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Assistance à prévenu devant le Tribunal correctionnel : entre 700 € et 1500 € H.T. (Temps moyen estimé : 6 heures)
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Assistance à partie civile devant le Tribunal de police, le juge de proximité ou le Tribunal correctionnel : entre 300 € et 1 000 € H.T. ; (Temps moyen estimé : 5 heures)
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Assistance à mis en examen dans le cadre d’une procédure d’instruction correctionnelle, sans détention provisoire : entre 1 000 € et 3 000 € H.T. ; (Temps moyen estimé : 12 heures)
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Assistance à mis en examen dans le cadre d’une procédure d’instruction criminelle, sans détention provisoire : entre 2 000 € et 4 000 € H.T. ; (Temps moyen estimé : 20 heures)
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Assistance à mis en examen dans le cadre d’une procédure d’instruction correctionnelle, avec détention provisoire : entre 2 000 € et 4 000 € H.T. ; (Temps moyen estimé : 20 heures)
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Assistance à mis en examen dans le cadre d’une procédure d’instruction criminelle, avec détention provisoire : entre 3 000 € et 5 000 € H.T. ; (Temps moyen estimé : 25 heures)
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Assistance d’un accusé ou d’une partie civile devant la Cour d’assises : selon situation et durée du procès.
Droit civil
Responsabilité, assurance, bail, conflits de voisinage, contrats, construction, consommation…
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Procédure par devant le juge des référés du Tribunal de grande instance ou du Tribunal d’instance : entre 600 € et 1200 € H.T. (Temps moyen estimé : 6 heures)
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Procédure par devant le Tribunal de grande instance, au fond : entre 1 000 € et 2 000 € H.T. (Temps moyen estimé : 10 heures)
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Procédure par devant le Tribunal d’instance au fond : entre 700 € et 1 500 € H.T. (Temps moyen estimé : 8 heures)
Droit commercial
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Procédure par devant le Juge des référés du Tribunal de commerce : entre 600 € et 1200 € H.T. (Temps moyen estimé : 6 heures)
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Procédure par devant le Tribunal de commerce, au fond : entre 1 200 € et 3 000 € H.T. (Temps moyen estimé : 15 heures)
Droit administratif
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Contentieux du permis de conduire : honoraire fixe de 300 € H.T. + honoraire de résultat de 150 € H.T. par point de permis de conduire récupéré.
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Autres contentieux : selon nature du dossier et complexité.
Procédure d'appel (toute matière)
Entre les 70 et 130 % de l’honoraire applicable en première instance, selon nature du dossier, complexité et éloignement de la Cour.
Prestastions de conseils
Consultations / Rédaction de contrats / Constitution de société
En fonction du temps passé au taux horaire compris entre 180 € H.T. et 240 € H.T. de l’heure. Devis communiqué lors du premier rendez-vous.
Autres matières / prestations
Nous consulter.
Nous nous engageons à vous informer du coût prévisible de notre prestation lors du premier rendez-vous et à vous communiquer un devis dès que nous sommes en possession de l’ensemble des éléments nécessaires à apprécier la prestation à réaliser.